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Version en vigueur depuis le 21 avril 2023
Les aides à la faisabilité sont attribuées et leur montant est déterminé en considération : 1° De la capacité du projet à répondre aux besoins du marché, en cohérence avec la stratégie de développement de l'entreprise ; 2° De la qualité technique et du caractère innovant du projet ; 3° De l'intégration des enjeux environnementaux ; 4° De la cohérence du budget ; 5° De la capacité de l'entreprise à mener à bien la phase de faisabilité du projet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047466631Cette aide générée porte sur Article 632-5 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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