Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 avril 2023
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Les aides à la réalisation de projets sont attribuées aux entreprises répondant aux conditions prévues aux articles 632-2 et 632-3.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 avril 2023
Les aides à la réalisation de projets sont attribuées aux entreprises répondant aux conditions prévues aux articles 632-2 et 632-3.