Version en vigueur depuis le 21 avril 2023
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions prévues à l'article 632-3.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047466768Cette aide générée porte sur Article 634-2 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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