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Version en vigueur depuis le 21 avril 2023
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées et leur montant déterminé en considération des critères suivants : 1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour les filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo ; 2° La pertinence du format, du thème, du choix des participants, ainsi que la qualité de la programmation ; 3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ; 4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047466772Cette aide générée porte sur Article 634-4 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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