Article D224-75 — Code de la consommation

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 avril 2023

Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 avril 2023
Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 23 avril 2023

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000047479684
Importé le: —
Vérifié le: —

Consulter sur la source officielle(ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 23 avril 2023

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Explication

Cette aide générée porte sur Article D224-75 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.