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Version en vigueur depuis le 22 mai 2023
Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le président du conseil départemental du dépôt d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation lorsque l'allée ou l'alignement concerné borde une voie départementale, ainsi que de sa décision.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.