Article L5632-2 (version du 26 mai 2023)

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-9 , les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République ”.