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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-9 , les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République ”.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047585589Cette aide générée porte sur Article L5632-2 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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