Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-5 est ainsi modifié : 1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ conformément aux dispositions de l'article L. 222-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ” sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047585954Cette aide générée porte sur Article L5641-1 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.