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Code général de la propriété des personnes publiques
Article L5641-2
À une date

Code général de la propriété des personnes publiques

Article au 25 août 2026

Version applicable au 25 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Texte intégral

L'article L. 3211-5-1 n'est pas applicable en Polynésie française.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

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