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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-19 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : “ ainsi que des œuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique ” sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047585964Cette aide générée porte sur Article L5641-6 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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