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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
I.-Les données communiquées portent sur les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts (groupe 5). Les données communicables sont les suivantes : 1° Identification des terrains : références cadastrales, adresse, contenance cadastrale et groupe et sous-groupe des terrains du groupe 5 (bois et forêts) ; 2° Identification des propriétaires : nom, prénoms, adresse, forme juridique, raison sociale, numéro de compte communal et nature des droits réels immobiliers. II.-Les données sont communiquées par l'administration fiscale par voie électronique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047586135Cette aide générée porte sur Article R166 G-2 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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