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Version en vigueur depuis le 28 mai 2023
Pour le groupe “ Corse ”, la valeur unitaire des droits au paiement est uniforme à compter des demandes d'aides présentées en 2023. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe chaque année la valeur unitaire de ces droits.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.