Article D732-86-1 (version du 1 septembre 2023)

Version en vigueur du 1 septembre 2023 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2023 au 1 janvier 2026

En application de l'article L. 732-18-4, l'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé dans les conditions prévues à l'article D. 351-1-14 du code de la sécurité sociale.