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Version en vigueur depuis le 23 juin 2023
Le secrétaire général de la Cour des comptes rédige le procès-verbal des réunions du conseil supérieur. Le procès-verbal est signé par le président, contresigné par le secrétaire et par un membre élu titulaire désigné à cet effet par le conseil, et transmis, dans un délai d'un mois suivant la réunion, aux membres du conseil.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047712360Cette aide générée porte sur Article R120-8 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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