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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Dans les départements mentionnés à l'article précédent, les décisions d'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat prises sur sollicitation des préfets de département sont soumises, en cas de contestation, à une commission interdépartementale dont la composition et les règles de fonctionnement sont prises par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047724784Cette aide générée porte sur Article R111-3 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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