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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicule sont fixées par les articles R. 323-6 à R. 323-21 du code de la route .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047724868Cette aide générée porte sur Article R125-1 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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