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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le montant de la valeur minimale des parts sociales nominatives prévues à l'article L. 134-11 est fixé par le décret n° 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047724908Cette aide générée porte sur Article D134-1 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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