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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le dossier de demande d'approbation de l'accord mentionné à l'article L. 141-1 est adressé au ministre chargé de l'artisanat par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Cartographie jurisprudentielle
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