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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation ou d'inscription ou qui ont été radiées du registre national des entreprises peuvent saisir le préfet en vue de l'application des dispositions prévues à l'article R. 151-2 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047724948Cette aide générée porte sur Article R151-3 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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