Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, en outre, se faire attribuer la qualité d'artisan par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente s'ils ont exercé l'activité de soins esthétiques à la personne pendant deux années consécutives, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, et s'ils ont reçu, pour l'exercice de cette activité, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par l'un de ces Etats.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047724978Cette aide générée porte sur Article R215-3 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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