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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Lorsqu'ils exercent un métier d'art défini à l'article L. 212-2 , les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art s'ils remplissent les conditions prévues à l'article R. 211-1 ou se faire attribuer cette qualité dans les conditions prévues aux articles R. 215-1 à R. 215-4 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047724982Cette aide générée porte sur Article R215-5 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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