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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, remplissant les conditions prévues à l'article R. 221-5 et exerçant un métier d'art tel que défini à l'article L. 212-2 peuvent se faire attribuer le titre de maître artisan en métier d'art.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047725004Cette aide générée porte sur Article R221-6 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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