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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les dispositions prévues aux articles R. 221-1 à R. 221-4 ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels il est fait application de l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047725014Cette aide générée porte sur Article R221-10 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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