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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Sous réserve des dispositions prises pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 241-1 , les titulaires de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art peuvent utiliser les marques distinctives de qualification artisanale dont le modèle et les conditions d'apposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047725030Cette aide générée porte sur Article D241-1 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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