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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont créées et peuvent être supprimées par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047725092Cette aide générée porte sur Article R321-4 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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