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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes établit son règlement intérieur. Son fonctionnement et ses délibérations sont soumis aux dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration . Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047725124Cette aide générée porte sur Article R321-18 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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