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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités aux artisans confrontés à des difficultés financières importantes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047725140Cette aide générée porte sur Article R321-25 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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