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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Pour l'application des articles R. 322-15 à R. 322-47 , le préfet compétent est : 1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région, le préfet de région ; 2° Pour les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, le préfet du département du siège de la chambre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047725188Cette aide générée porte sur Article R322-16 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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