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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le vote est exercé par correspondance et au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Ce vote peut s'exercer par voie électronique. En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote par voie électronique est considéré comme valide.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047725214Cette aide générée porte sur Article R322-27 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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