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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent, par décision conjointe, organiser un ou plusieurs services en commun sous réserve de l'approbation de CMA France. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées par décision conjointe de ces chambres avec l'approbation de CMA France.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047725310Cette aide générée porte sur Article D323-20 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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