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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent affecter tout ou partie des excédents de ressources à la constitution d'un fonds de roulement, dont le montant ne peut être supérieur à celui correspondant à six mois de charges de fonctionnement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047725328Cette aide générée porte sur Article R323-26 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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