Article R331-6

La présidence de l'assemblée générale, du bureau et de la conférence des présidents est assurée par le président de CMA France. En cas d'empêchement, de décès ou de démission, ce dernier est suppléé par le premier des vice-présidents dans l'ordre de préséance, jusqu'à l'élection du nouveau président. Le président peut déléguer sa signature à l'un des vice-présidents ou au directeur général dans les conditions prévues au règlement intérieur. Le président : 1° Agit en justice au nom de CMA France et la représente auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Exerce les fonctions d'ordonnateur des dépenses et peut les déléguer, avec l'accord du bureau, à un vice-président. Les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier et le trésorier adjoint ; 3° Assiste de droit aux réunions des commissions à l'exception de celle de la commission des finances ; 4° Présente le projet de budget arrêté par le bureau à la commission des finances pour avis préalable et à l'assemblée générale pour adoption ; 5° Transmet pour approbation au ministre chargé de l'artisanat les budgets et les comptes de gestion votés par l'assemblée générale. Sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, le président peut conclure des transactions dans les litiges affectant CMA France, après y avoir été autorisé, pour chaque litige, par délibération de l'assemblée générale de CMA France ou, en cas d'urgence, après autorisation du bureau.