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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
CMA France peut participer, avec l'accord du ministre chargé de l'artisanat, à la création et au capital de sociétés civiles ou commerciales, adhérer à des groupements d'intérêt public, créer ou adhérer à des associations ou des fondations, dès lors que l'objet social de ces organismes entre dans le champ de ses compétences.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047725390Cette aide générée porte sur Article R332-7 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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