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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les conditions d'admission aux examens du brevet de maîtrise et des autres titres homologués de formation communs aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, les modalités et la procédure de ces examens, ainsi que la composition des commissions d'examen sont déterminées par des règlements d'examen des titres de la filière artisanale établis par CMA France, après avis des organisations artisanales représentatives, et approuvés par le ministre chargé de l'artisanat. Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts , les certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047725396Cette aide générée porte sur Article R332-9 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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