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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
En application du premier alinéa de l'article L. 311-2 , les décisions prévues à l'article D. 333-3 s'appliquent, avec leur accord, aux chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047725412Cette aide générée porte sur Article D333-4 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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