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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en Guyane, en Martinique et à Mayotte, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047725484Cette aide générée porte sur Article R512-1 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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