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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en Martinique, les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président du conseil exécutif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047725488Cette aide générée porte sur Article R512-3 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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