Article R521-6

Le livre III de la partie réglementaire du présent code n'est pas applicable à Saint Barthélemy. En l'absence de la convention mentionnée à l' article L. 960-2 du code de commerce , le représentant de l'Etat exerce à Saint-Barthélemy les compétences dévolues par les autres livres de la partie réglementaire du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat.