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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Sauf disposition contraire, pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Saint-Martin : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité ; 2° Les références au préfet de région sont remplacées par des références au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de la collectivité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047725514Cette aide générée porte sur Article R522-2 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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