Article R522-2

Sauf disposition contraire, pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Saint-Martin : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité ; 2° Les références au préfet de région sont remplacées par des références au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de la collectivité.