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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le livre III de la partie réglementaire n'est pas applicable à Saint-Martin. En l'absence de la convention mentionnée à l' article L. 960-2 du code de commerce , le représentant de l'Etat exerce à Saint-Martin les compétences dévolues par les autres livres de la partie réglementaire du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047725522Cette aide générée porte sur Article R522-6 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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