Article R523-2

Pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ; 2° Les références au préfet de région sont remplacées par des références au préfet de la collectivité territoriale ; 3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de la collectivité territoriale ; 4° Les références à la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ; 5° Les références à la commission régionale des qualifications sont remplacées par des références à la commission des qualifications.