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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le troisième alinéa de l'article R. 221-3 est ainsi rédigé : « La commission statue sur la demande, après avis d'un expert compétent dans le métier considéré, choisi sur une liste établie par le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le président de la commission ne prend pas part au vote. En cas de partage, la voix du représentant de l'Etat est prépondérante. »
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047725534Cette aide générée porte sur Article R523-5 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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