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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
La chambre régionale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives. Ce rapport thématique est transmis aux collectivités territoriales, établissements publics ou organismes concernés dans les conditions prévues aux articles R. 243-10 à R. 243-14.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Cartographie jurisprudentielle
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