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Version en vigueur depuis le 9 juillet 2023
Les projets peuvent être sélectionnés dans le cadre d'appels à projet ou après dépôt spontané auprès du service instructeur. Les méthodes et les critères de sélection des projets éligibles aux aides mentionnées à l' article D. 614-117 sont précisés par arrêté du préfet en tenant compte des spécificités locales.
Cartographie jurisprudentielle
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