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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023
En cas d'incendie de forêt dans les communes pourvues d'une association syndicale ayant pour mission la prévention ou la défense des forêts contre l'incendie, les personnes préalablement désignées par l'association et agréées par le maire ont pour mission d'assister le commandant des opérations de secours.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047806710Cette aide générée porte sur Article L133-1-2 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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