Article 67 D-6 — Code des douanes

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Version en vigueur du 1 juillet 2025 au 1 mai 2026
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Version en vigueur du 20 juillet 2023 au 1 juillet 2025
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Sources officielles citées

Article 67 D-6 · Code des douanes

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Version applicable

Version historique

Période de vigueur

Version en vigueur du 1 juillet 2025 au 1 mai 2026

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000048639452
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