Comparer deux versions

L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd affecté aux activités suivantes : 1° Le transport réalisé par un véhicule qui remplit les conditions mentionnées à l' article L. 421-155 . 2° Le transport Suppression : des déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine ; 3° La collecte du laitAjout : réalisé Suppression : dansAjout : par les Suppression : fermes ou ramenant aux fermes des bidons à laitAjout : véhicules Suppression : ouAjout : bénéficiant des Suppression : produits laitiers destinés à l'alimentationAjout : dérogations Suppression : duAjout : prévues Suppression : bétailAjout : aux Suppression : dansAjout : paragraphes Suppression : unAjout : 1 Suppression : rayonAjout : et Suppression : maximalAjout : 3 de Suppression : 150 kilomètresAjout : l'article Suppression : autourAjout : 13 du Suppression : lieu d'établissement de départ de l'entreprise utilisatriceAjout : règlement Suppression : ;Ajout : (CE) Suppression : 4Ajout : n° Suppression : Le transport d'animaux vivantsAjout : 561/2006 Suppression : entreAjout : du Suppression : lesAjout : Parlement Suppression : fermesAjout : européen et Suppression : marchés locaux, ou des marchés aux abattoirs locaux, dans un rayon maximalAjout : du Suppression : deAjout : Conseil Suppression : 100Ajout : du Suppression : kilomètresAjout : 15 Suppression : autourAjout : mars Suppression : deAjout : 2006 Suppression : l'établissementAjout : relatif Suppression : deAjout : à Suppression : départAjout : l'harmonisation de Suppression : l'entreprise utilisatrice ; 5° LeAjout : certaines Suppression : transportAjout : dispositions de Suppression : biens par des poids lourds dont la Suppression : masse en charge maximale techniquement admissible ne dépasse pas 7,5Ajout : législation Suppression : tonnes,Ajout : sociale dans le Suppression : cadre de la réalisation d'activités agricoles, horticoles, sylvicoles, d'élevage ou de pêche, dans un rayon maximal de 50 kilomètresAjout : domaine Suppression : autourAjout : des Suppression : duAjout : transports Suppression : lieuAjout : par Suppression : d'établissementAjout : route Suppression : deAjout : modifiant Suppression : l'entrepriseAjout : les Suppression : utilisatrice.Ajout : règlements Suppression : L'exonérationAjout : (CEE) Suppression : desAjout : n° Suppression : activitésAjout : 3821/85 Suppression : mentionnéesAjout : et Suppression : auxAjout : (CE) Suppression : 2Ajout : n° Suppression : à 5°Ajout : 2135/98 du Suppression : présent article est limitée aux seuls poids lourds bénéficiant des dispenses prévues au 2 de l'articleAjout : Conseil Suppression : 3Ajout : abrogeant Suppression : duAjout : le règlement (Suppression : UEAjout : CEE) n° Suppression : 165Ajout : 3820/Suppression : 2014 du Parlement Européen etAjout : 85 du ConseilSuppression : du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, Suppression : dans saAjout : et Suppression : rédactionAjout : dont Suppression : enAjout : les Suppression : vigueur,Ajout : caractéristiques Suppression : etAjout : sont Suppression : fixéesAjout : prévues par décret en Conseil d'Etat. Suppression : L'exonérationAjout : Tout Suppression : peutAjout : ou Suppression : êtreAjout : partie Suppression : limitéeAjout : des Suppression : àAjout : activités Suppression : uneAjout : mentionnées Suppression : ouAjout : aux Suppression : plusieursAjout : trois Suppression : deAjout : premiers Suppression : chacuneAjout : alinéas Suppression : desAjout : du Suppression : activitésAjout : présent Suppression : mentionnéesAjout : article Suppression : auxAjout : peut Suppression : 1°Ajout : être Suppression : àAjout : exonéré Suppression : 5°Ajout : sur décision de l'autorité compétente. Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis , le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture .