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Ajout · Suppression
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd affecté aux activités suivantes : 1° Le transport réalisé par un véhicule qui remplit les conditions mentionnées à l' article L. 421-155 . 2° Le transport Suppression : des déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine ; 3° La collecte du laitAjout : réaliséSuppression : dansAjout : par les Suppression : fermes ou ramenant aux fermes des bidons à laitAjout : véhiculesSuppression : ouAjout : bénéficiant des Suppression : produits laitiers destinés à l'alimentationAjout : dérogationsdu
Suppression :
Ajout : prévues
Suppression : bétail
Ajout : aux
Suppression : dans
Ajout : paragraphes
Suppression : un
Ajout : 1
Suppression : rayon
Ajout : et
Suppression : maximal
Ajout : 3
de
Suppression : 150 kilomètres
Ajout : l'article
Suppression : autour
Ajout : 13
du
Suppression : lieu d'établissement de départ de l'entreprise utilisatrice
Ajout : règlement
Suppression : ;
Ajout : (CE)
Suppression : 4
Ajout : n
°
Suppression : Le transport d'animaux vivants
Ajout : 561/2006
Suppression : entre
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : Parlement
Suppression : fermes
Ajout : européen
et
Suppression : marchés locaux, ou des marchés aux abattoirs locaux, dans un rayon maximal
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : Conseil
Suppression : 100
Ajout : du
Suppression : kilomètres
Ajout : 15
Suppression : autour
Ajout : mars
Suppression : de
Ajout : 2006
Suppression : l'établissement
Ajout : relatif
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : départ
Ajout : l'harmonisation
de
Suppression : l'entreprise utilisatrice ; 5° Le
Ajout : certaines
Suppression : transport
Ajout : dispositions
de
Suppression : biens par des poids lourds dont
la
Suppression : masse en charge maximale techniquement admissible ne dépasse pas 7,5
Ajout : législation
Suppression : tonnes,
Ajout : sociale
dans le
Suppression : cadre de la réalisation d'activités agricoles, horticoles, sylvicoles, d'élevage ou de pêche, dans un rayon maximal de 50 kilomètres
Ajout : domaine
Suppression : autour
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : transports
Suppression : lieu
Ajout : par
Suppression : d'établissement
Ajout : route
Suppression : de
Ajout : modifiant
Suppression : l'entreprise
Ajout : les
Suppression : utilisatrice.
Ajout : règlements
Suppression : L'exonération
Ajout : (CEE)
Suppression : des
Ajout : n°
Suppression : activités
Ajout : 3821/85
Suppression : mentionnées
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : (CE)
Suppression : 2
Ajout : n
°
Suppression : à 5°
Ajout : 2135/98
du
Suppression : présent article est limitée aux seuls poids lourds bénéficiant des dispenses prévues au 2 de l'article
Ajout : Conseil
Suppression : 3
Ajout : abrogeant
Suppression : du
Ajout : le
règlement (
Suppression : UE
Ajout : CEE
) n°
Suppression : 165
Ajout : 3820
/
Suppression : 2014 du Parlement Européen et
Ajout : 85
du Conseil
Suppression : du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers
,
Suppression : dans sa
Ajout : et
Suppression : rédaction
Ajout : dont
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : vigueur,
Ajout : caractéristiques
Suppression : et
Ajout : sont
Suppression : fixées
Ajout : prévues
par décret en Conseil d'Etat.
Suppression : L'exonération
Ajout : Tout
Suppression : peut
Ajout : ou
Suppression : être
Ajout : partie
Suppression : limitée
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : activités
Suppression : une
Ajout : mentionnées
Suppression : ou
Ajout : aux
Suppression : plusieurs
Ajout : trois
Suppression : de
Ajout : premiers
Suppression : chacune
Ajout : alinéas
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : activités
Ajout : présent
Suppression : mentionnées
Ajout : article
Suppression : aux
Ajout : peut
Suppression : 1°
Ajout : être
Suppression : à
Ajout : exonéré
Suppression : 5°
Ajout : sur décision de l'autorité compétente
. Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis , le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture .