Article L421-238

L'autorité compétente peut, après notification à la Commission européenne dans les conditions prévues à l' article L. 119-24 du code de la voirie routière , instituer une exonération du tarif de pollution atmosphérique applicable à l'usage de toute section de tarification remplissant l'ensemble des conditions suivantes : 1° Elle comprend au moins un pont, un tunnel, ou un passage de col ; 2° L'application de ce tarif à cette section satisfait à l'un des critères suivants : a) Elle n'est pas techniquement possible ; b) Elle conduirait à détourner la circulation des poids lourds les plus polluants sur d'autres voies et un tel détournement aurait des impacts négatifs sur la sécurité routière ou la santé publique.